Conditions Générales de Vente 

 

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales


En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relève de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. " DECLYC", mentionne les informations suivantes :

 

1 ° notice légale permettant une identification précise de la société gérant le site .

2 °présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés

3 °indication, en Franc suisse du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison. Ces prix sont indiqués toutes charges comprises, y compris les frais de douanes et taxe douanières inhérent à la livraison depuis notre plateforme française de nos produits

4 °indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution

5 °l'existence d'un droit de rétractation

6 °la durée de validité de l'offre ou du prix

7 °les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales

Article 1 : Intégralité


Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par "DECLYC", au consommateur. 

Article 3 : Documents contractuels 

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales ; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature numérique du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par le constructeur.

Article 5 :  Signature électronique 

Le " clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 :  Confirmation de commande 

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits 

8-a : " DECLYC", présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

Tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible, les photos ont pour but de présenter une vue d’ensemble du produit avec une certaine configuration, ainsi certaines photos, peuvent intégrer des accessoires optionnelles ou différents (échelles, bâches…), seule la description détaillée, comprends exactement les éléments compris avec le produit. En cas d'erreur, nous ne pourrions être tenus pour responsable. Toute opération non contestée dans un délai d'un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.

8-b : Les offres présentées par " DECLYC", ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 9 : Prix 

Les prix sont indiqués en franc suisse et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et frais de dédouanement, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande (sauf indication contraire). Les prix de nos produits sont indiqués en franc suisse hors taxe. Il appartiendra au consommateur de s’affranchir de la T.V.A suisse à réception du colis  Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes

Les prix de référence indiqués sur le site correspondent aux prix usuels indiqués par le fabricant à DECLYC, les prix remisés sont les prix proposés par Declyc

Article 10 : Mode de paiement 

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit " DECLYC", qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. "DECLYC" se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. " DECLYC" se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. " DECLYC" a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par fax - ou par courriel - à la structure gérant " DECLYC" une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.

Article 11 : Disponibilité des produits 

La commande sera exécutée dans les 3 jours ouvrés, si cette dernière est passée avant 12 H 00.

Les délais de livraison sont de7 à 9 jours ouvrables livraison par transporteur, comprenant les modalités de dédouanement

En cas d'indisponibilité, le consommateur en sera informé dans les 24 heures par mail, il aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 3 jours, soit d’attendre le délai qui lui sera annoncé par mail.

Pour les produits finis (hors produit sur mesure) La commande devra être expediée au plus tard dans les 15 jours à compter de la validation de la commande  hors demande explicite du client ou retard imputable au client. Au-delà de ce délai, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 3 jours, soit l'échange du produit

Pour  les produits sur-mesure, les délais de fabrications peuvent variés en fonction des saisons. Ces délais sont précisés après le passage de commande, en fonction de la spécificité de la commande par notre service client. Les délais annoncés correspondent  au délai de fabrication suite à  validation des plans potentielles par notre service fabrication.

La commande devra être expediée au plus tard dans les 15 jours à compter de la date indiquée hors demande explicite du client ou retard imputable au client. Au-delà de ce délai, le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 3 jours, soit l'échange du produit

Article 12 : Modalités de livraison 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande . Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à "DECLYC" immédiatement.

Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Les livraisons transitent par nos partenaires transporteur. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu'il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s'égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors nos transporteurs pour faire démarrer une enquête. Une enquête peut durer jusqu'à 21 jours à compter de la date de début de l'enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu. C'est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur 

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à : DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE.

 

 

Article 14 : Erreurs de livraison 

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

 14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société DECLYC  pourra être faite en priorité par téléphone au +33 4 82 53 23 12 (prix d'un appel local) du lundi au vendredi de 10h à 18h.,ou en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact" en précisant bien la référence de la commande.

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE de toute responsabilité vis à vis du consommateur. 

14-d : A réception de la réclamation, la société DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE FRANCE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par courriel, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus. 

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à selon les modalités de renvoie envoyé par DECLYC.

Le produit devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo 'Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de DECLYC. Les frais d'envoi sont à la charge du client, 

 

Article 15 : Garantie des produits 

Garantie fabricant

Les garanties indiquées sur le site sont des garanties contractuelles dites « garanties fabricant ».

 

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que DECLYC n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits.

 

Dans le cas où vous souhaitez faire jouer votre garantie fabricant, il convient de consulter les modalités indiquées dans les documents livrées avec votre le colis lors de la livraison et de nous envoyer un mail à l’adresse sc@declyc.fr, pour nous informer de cette procédure. Le constructeur procédera alors à la réparation ou à l’échange standard.

Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisée ci-dessous.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 16.

Garanties légales

 La garantie légale s’applique indépendamment, de la garantie contractuelle, elle couvre les garanties de conformité et les vices cachés.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

Article 16 : Droit de rétractation 

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jour ouvrable à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de DECLYC sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais d'expédition et de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez au préalable prendre contact avec notre service client, afin de notifier à Declyc votre décision et d’en indiquer la raison

 Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, DECLYC s'engage à rembourser le consommateur par chèque ou re-credit de sa carte bancaire dans un délai de 3 semaines suivant la réception du produit.

Declyc s'engage à rembourser le produit en déduction des frais d'expédition. Pour les commandes de piscines (supérieur à 2500 euros) les frais d'expédition seront déduits du remboursement du produit à hauteur de 500 euros HT

L’adresse de retour est : DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE

Exception au Droit de rétractation 

La rétractation est exclue pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur (les articles sur-mesure, de finitions personnalisés et de mesure hors standard), les tailles ou épaisseurs spécifiques, les articles comportant des ajouts ou des modifications spéciales tels que découpent, changement d’un élément (filtration, bâche.) .

Pour l’ensemble des couvertures (été et hivers) et liners, la confection est réalisée à l’unité par conséquent, le droit de rétractation de l’article L121-20 ne peut s’appliquer.

 

Article 17 : Force majeure 

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20 : Titre 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21 : Loi applicable 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation.

Article 22 : Informatique et Libertés 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de DECLYC intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à DECLYC 20 rue Dramoison 42150 LA RICAMARIE dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du site dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.